{"id":994498,"date":"2022-08-25T14:38:22","date_gmt":"2022-08-25T12:38:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.maltaimmigration.eu\/le-programme-maltais-de-residence\/"},"modified":"2023-05-25T15:10:04","modified_gmt":"2023-05-25T13:10:04","slug":"le-programme-maltais-de-residence","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.maltaimmigration.eu\/fr\/le-programme-maltais-de-residence\/","title":{"rendered":"Le programme maltais de r\u00e9sidence (TRP)"},"content":{"rendered":"

Le programme TRP de r\u00e9sidence est un programme bas\u00e9 sur un statut fiscal particulier, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2014 dans le but d\u2019attirer les ressortissants de l\u2019UE, de l\u2019EEE et de la Suisse souhaitant \u00e9tablir leur r\u00e9sidence fiscale \u00e0 Malte. Le programme maltais de r\u00e9sidence globale est un programme similaire destin\u00e9 aux ressortissants non europ\u00e9ens.<\/p>\n

Fondement du programme de r\u00e9sidence<\/h2>\n

Le programme TRP de r\u00e9sidence a pour objectif de conf\u00e9rer \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires un statut fiscal sp\u00e9cial (STS) impliquant un taux d\u2019imposition limit\u00e9 \u00e0 15 % sur tout revenu \u00e9tranger transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Malte. Dans ce cadre, les demandeurs \u00e9conomiquement ind\u00e9pendants peuvent s\u2019installer de mani\u00e8re permanente \u00e0 Malte s\u2019ils acqui\u00e8rent ou louent un bien immobilier \u00e0 Malte ou \u00e0 Gozo. Ils doivent \u00e9galement disposer de ressources stables et r\u00e9guli\u00e8res leur permettant de se prendre en charge et de s\u2019occuper des membres de leur famille sans avoir recours au syst\u00e8me d\u2019assistance sociale maltais.<\/p>\n

Les demandeurs doivent \u00e9galement s\u2019acquitter d\u2019un imp\u00f4t annuel minimum de 15\u00a0000\u00a0\u20ac et de frais administratifs uniques de 6\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n

R\u00e8gles d\u2019imposition en vigueur dans le cadre du programme de r\u00e9sidence<\/h2>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme maltais de r\u00e9sidence ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les revenus \u00e9trangers non transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Malte ni \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qu\u2019elles soient ou non transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Malte.<\/p>\n

En vertu du programme TRP, ils sont soumis \u00e0 un taux d\u2019imposition fixe de 15\u00a0% sur les revenus \u00e9trangers transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Malte. Ce taux d\u2019imposition s\u2019applique depuis l\u2019ann\u00e9e de confirmation de leur statut fiscal sp\u00e9cial jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e de cessation de ce statut, toutes deux comptabilis\u00e9es \u00e0 cette fin. Tout revenu de source maltaise est impos\u00e9 \u00e0 un taux fixe de 35\u00a0%. Cela inclut, entre autres, les int\u00e9r\u00eats bancaires de source locale, le salaire re\u00e7u d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 locale ou les dividendes re\u00e7us d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u00e0 Malte.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce statut fiscal sp\u00e9cial garanti dans le cadre du programme TRP de r\u00e9sidence devront s\u2019acquitter d\u2019un imp\u00f4t annuel minimum de quinze mille euros (15\u00a0000\u00a0\u20ac) et introduire une d\u00e9claration fiscale annuelle.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement des conventions existant en mati\u00e8re de double imposition avec la plupart des pays europ\u00e9ens, qui garantissent qu\u2019un m\u00eame revenu n\u2019est jamais impos\u00e9 deux fois.<\/p>\n

Les ressortissants de l\u2019UE et de l\u2019EEE qui ne pr\u00e9voient pas d\u2019importants transferts de revenus \u00e9trangers peuvent solliciter un permis de s\u00e9jour \u00e0 Malte sans l\u2019application du statut fiscal sp\u00e9cial (STS), lequel n\u2019est accord\u00e9 qu\u2019aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme TRP. Dans ce cas, des taux d\u2019imposition progressifs forfaitaires s\u2019appliqueront en fonction du statut de r\u00e9sident du demandeur et aucun imp\u00f4t annuel minimum ne sera d\u00fb, ce qui donne g\u00e9n\u00e9ralement lieu \u00e0 une r\u00e9duction de la charge fiscale.<\/p>\n

Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019imposition applicable aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme TRP de r\u00e9sidence.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e8gles d\u2019imposition du programme maltais de r\u00e9sidence<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Base d\u2019imposition<\/strong><\/td>\nSource locale, limit\u00e9e<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Taux d\u2019imposition sur revenus \u00e9trangers transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Malte<\/strong><\/td>\n15%<\/td>\n<\/tr>\n
Imp\u00f4t sur plus-values r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong><\/td>\nZ\u00e9ro<\/td>\n<\/tr>\n
Taux d\u2019imposition sur revenus de source locale<\/strong><\/td>\n35%<\/td>\n<\/tr>\n
Imp\u00f4t minimum (par famille) <\/strong><\/td>\n15 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Imposition par personne \u00e0 charge<\/strong><\/td>\nZ\u00e9ro<\/td>\n<\/tr>\n
Exon\u00e9ration fiscale limitant la double imposition <\/strong><\/td>\napplicable<\/td>\n<\/tr>\n
Imposition par personne \u00e0 charge <\/strong><\/td>\nZ\u00e9ro<\/td>\n<\/tr>\n
Certificat de r\u00e9sidence fiscale <\/strong><\/td>\nProc\u00e9dure possible<\/td>\n<\/tr>\n
Droits de succession<\/strong><\/td>\nAucun<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au programme de r\u00e9sidence<\/h2>\n

Le programme TRP de r\u00e9sidence est destin\u00e9 aux ressortissants de l\u2019UE, de l\u2019EEE et de la Suisse. Hormis le demandeur, les personnes autoris\u00e9es \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce programme incluent son conjoint, ses parents et les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 sa famille financi\u00e8rement \u00e0 la charge du demandeur, ainsi que les personnes \u00e0 la charge du demandeur pouvant justifier de leur appartenance au m\u00e9nage. Les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans sont automatiquement \u00e9ligibles au programme.<\/p>\n

Les demandeurs doivent d\u00e9montrer leur ind\u00e9pendance financi\u00e8re et fournir la preuve d\u2019une couverture m\u00e9dicale valable. Ils doivent \u00e9galement produire un certificat de bonne vie et m\u0153urs d\u00e9livr\u00e9 au plus t\u00f4t six mois avant la date de soumission de la demande et d\u00e9clarer sous serment ne pas faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure aupr\u00e8s d\u2019une juridiction civile ou p\u00e9nale.<\/p>\n

Toute demande visant \u00e0 obtenir ce statut fiscal sp\u00e9cial dans le cadre du programme TRP de r\u00e9sidence donne lieu \u00e0 des frais de candidature non remboursables. Ces frais administratifs s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 6 000 \u20ac, \u00e0 moins que le bien immobilier concern\u00e9 soit situ\u00e9 dans le sud de Malte, auquel cas les frais s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5 500 \u20ac.<\/p>\n

Dans les 12 mois suivant son installation \u00e0 Malte dans le cadre du programme TRP de r\u00e9sidence, le titulaire du permis de s\u00e9jour se verra dans l\u2019obligation d\u2019acqu\u00e9rir ou de louer un bien immobilier \u00e0 Malte. Le demandeur devra prouver qu\u2019il r\u00e9side dans l\u2019\u00eele en y acqu\u00e9rant ou en y louant un bien immobilier.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux exigences du programme TRP, le demandeur devra acqu\u00e9rir un bien immobilier \u00e0 Malte d\u2019une valeur minimale de 275 000 \u20ac, ou 220 000 \u20ac si le bien est situ\u00e9 \u00e0 Gozo ou dans le sud de Malte, ou louer un bien immobilier d\u2019une valeur de 9 600 \u20ac par an, ou 8 750 \u20ac si le bien est situ\u00e9 \u00e0 Gozo ou dans le sud de Malte.<\/p>\n

Il convient de noter qu\u2019aucune personne autre que le demandeur et les personnes \u00e0 sa charge n\u2019est \u00e0 aucun moment autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider dans le bien immobilier concern\u00e9 et que le bien ne peut \u00eatre lou\u00e9 ni sous-lou\u00e9.<\/p>\n

Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des r\u00e8gles d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 applicables aux demandeurs.
\n.<\/strong><\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 du programme maltais de r\u00e9sidence<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 applicables :<\/strong><\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Conjoint du demandeur <\/strong><\/td>\nOui<\/td>\n<\/tr>\n
Personnes \u00e0 charge<\/strong><\/td>\nMoins de 25 ans<\/td>\n<\/tr>\n
Personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la famille<\/strong><\/td>\nFacultatif<\/td>\n<\/tr>\n
Imposition par personne \u00e0 charge<\/strong><\/td>\nZ\u00e9ro<\/td>\n<\/tr>\n
Valeur minimale du bien immobilier \/ Loyer annuel \u00e0<\/strong><\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Malta:\u00a0<\/strong><\/td>\n275 000 \u20ac \/ 9 600 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Sud de Malte, Gozo<\/strong><\/td>\n220 000 \u20ac \/ 8 750 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Couverture m\u00e9dicale<\/strong><\/td>\nExig\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Programme de r\u00e9sidence – R\u00e8gles applicables<\/h2>\n

Les titulaires d\u2019un permis de s\u00e9jour ne peuvent r\u00e9sider plus de 183 jours par an dans un autre pays. Le programme TRP de r\u00e9sidence n\u2019impose pas de temps de s\u00e9jour minimum \u00e0 Malte. Les demandeurs doivent \u00e9galement fournir la preuve d\u2019une couverture m\u00e9dicale valable pour tous les risques \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019UE, y compris Malte.<\/p>\n

L\u2019adh\u00e9sion au programme de r\u00e9sidence est soumise aux conditions suivantes :<\/p>\n

Programme de r\u00e9sidence – Conditions<\/h2>\n\n\n\n\n\n
Domiciliation \u00e0 Malte <\/strong><\/td>\nNon autoris\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Temps de s\u00e9jour maximum dans un autre pays <\/strong><\/td>\nMoins de 183 jours<\/td>\n<\/tr>\n
Emploi, cr\u00e9ation d\u2019entreprise ou de bureau \u00e0 Malte <\/strong><\/td>\nAutoris\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Programme de r\u00e9sidence – Candidatures<\/h2>\n

Les candidatures au programme TRP doivent \u00eatre introduites aupr\u00e8s de l\u2019International Tax Unit par le biais de prestataires de services (Authorised Registered Mandatories, ARM) autoris\u00e9s par l\u2019\u00c9tat maltais \u00e0 traiter les candidatures et \u00e0 assurer la liaison entre les demandeurs et les autorit\u00e9s maltaises. Notre soci\u00e9t\u00e9, qui est sp\u00e9cialis\u00e9e dans les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019immigration, est enregistr\u00e9e en tant que prestataire de services par les services de l\u2019immigration et les autorit\u00e9s fiscales maltaises, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans l\u2019\u00eele. Notre \u00e9quipe dynamique dirig\u00e9e par Mme Priscilla Mifsud Parker est sp\u00e9cialis\u00e9e en droit de l\u2019immigration et de la relocalisation et repr\u00e9sente le plus ancien cabinet maltais sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l\u2019immigration. Nous avons d\u00e9fendu avec succ\u00e8s les int\u00e9r\u00eats de particuliers et de familles, depuis des retrait\u00e9s d\u00e9sireux de s\u2019expatrier jusqu\u2019\u00e0 des \u00e9migr\u00e9s \u00e0 la recherche d\u2019un emploi, en passant par des demandeurs de permis de travail et des clients tr\u00e8s fortun\u00e9s cit\u00e9s dans le magazine Forbes.<\/p>\n

Nous sommes en mesure de vous conseiller sur les cons\u00e9quences et les imp\u00e9ratifs fiscaux et juridiques li\u00e9s au processus de candidature au programme maltais de r\u00e9sidence. Dans ce cadre, nous pouvons vous fournir un d\u00e9lai estimatif de mise en \u0153uvre de votre candidature sur la base des circonstances particuli\u00e8res et de la nature de votre demande. L\u2019\u00e9tendue de nos conseils couvre les r\u00e8gles applicables aux modalit\u00e9s d\u2019immigration \u00e0 Malte dans le cadre d\u2019un certain nombre de programmes de r\u00e9sidence disponibles ainsi qu\u2019une assistance concr\u00e8te en mati\u00e8re de relocalisation, depuis les questions li\u00e9es au transport et aux contrats d\u2019assurance jusqu\u2019\u00e0 la recherche d\u2019\u00e9coles, en passant par la couverture de l\u2019assurance maladie.<\/div><\/div>\n

NOUS CONTACTER<\/a><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le programme TRP de r\u00e9sidence est un programme bas\u00e9 sur un statut fiscal particulier, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2014 dans le but d\u2019attirer les ressortissants de l\u2019UE, de l\u2019EEE et de la Suisse souhaitant \u00e9tablir leur r\u00e9sidence fiscale \u00e0 Malte. Le programme maltais de r\u00e9sidence globale est un programme similaire destin\u00e9 aux ressortissants non…<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-994498","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.maltaimmigration.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/994498","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.maltaimmigration.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.maltaimmigration.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maltaimmigration.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maltaimmigration.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=994498"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.maltaimmigration.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/994498\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.maltaimmigration.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=994498"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}